Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des services proposés par WAO YOGA (ci-après désignée le « Prestataire ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »)(ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), désirant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après désignés les « Services ») sur le site Internet : https://www.waoyoga.uscreen.io/ (ci-après dénommé le « Site » ou le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, d’exécution et des éventuels remboursements des Prestations commandées par le Client.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site Internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Il est précisé que les prouesses sportives figurant sur les photographies qui illustrent le Site Internet sont exécutées par des professionnels du yoga et plus généralement du sport. Le Client reconnait que les figures de yoga exécutées peuvent entrainer des blessures lorsqu’elles sont exécutées par un débutant, et décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV, pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les Prestations proposées sur le Site Internet sont exclusivement réservées aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment à la pratique du yoga et exercices proposés dans le cadre des Prestations.
Le Client déclare, préalablement à toute commande, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes de yoga proposés sur le Site Internet.
Le Client s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de yoga proposés par le Site, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.
Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
ARTICLE 2. Coordonnées du Prestataire
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
WAO YOGA, représenté par l’autoentrepreneur Claire BERARDI, immatriculée sous le numéro SIRET 841 988 264 00013, domiciliée au 3 rue Aldebert 13006 Marseille.
Le Client peut contacter le Prestataire :
à son siège social,
à l’adresse email : hello@waoyoga.com
à la rubrique "contact" du Site
par téléphone au 06.69.04.76.21
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour bénéficier des Prestations proposées sur le Site Internet.
ARTICLE 3. Prestations
Les Prestations proposées sur le Site Internet sont les suivantes :
accès en illimité à des vidéos de yoga, notamment de yin yoga, yoga vinyasa flow dynamique, yoga prénatal, exercices de kinésithérapie et kinéyoga, exercices de respirations à travers le pranayama, conseils en nutrition et en développement personnel ;
organisation d’évènements en extérieur et d’ateliers holistiques en rapport avec le développement personnel et la pratique du yoga (hors abonnement).
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site via la fiche produit.
Les éventuels avertissements sur la difficulté d’exécution des postures, les prérequis et les précautions à prendre sont précisés dans chaque vidéo ou dans le descriptif de la vidéo.
Compte tenu de la nature sportive des vidéos proposées sur le Site, le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et postures. Il reconnait être informé que les exercices et postures mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif personnalité, mais constituent une prestation de mise en ligne de pratique de yoga standard.
Le Client s’engage à suivre les recommandations énoncées sur le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Client dans le cadre d’une pratique du yoga. Il appartient au Client d’adapter les exercices, les postures, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séances, en fonction de son état de santé, de ses capacités tant physiques que respiratoires, de sa force et de sa morphologie. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.
Concernant la Cliente se trouvant en état de grossesse, des vidéos de yoga prénatal dédiées aux femmes enceintes sont accessibles sur le Site. Ces vidéos ont été conçues afin de permettre à des femmes enceintes de suivre des exercices de manière douce et adaptée à leur état de grossesse en cours. En tout état de cause, la Cliente s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans le cadre de la pratique du yoga en état de grossesse. En cas de doute, il lui appartient d’arrêter immédiatement l’exercice et de demander conseil à son médecin traitant et gynécologue pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.
ARTICLE 4. Commandes
4.1. Ouverture du « Compte Client »
Le Prestataire s’adresse à un public de consommateurs et de non professionnels.
Une inscription au « Compte client » au préalable sur le Site est requise pour pouvoir effectuer une commande. Pour s’enregistrer, il convient d’enregistrer son adresse e-mail à laquelle un lien de confirmation sera envoyé. En cliquant sur le lien reçu par mail, le Client sera invité à remplir les informations nécessaires à l’ouverture du compte client.
Les informations suivantes sont demandées à l’ouverture du « Compte Client » et lors de l’achat de la commande :
Nom et prénom
Adresse email
Le Prestataire se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées.
4.2. Passation de commande d’un abonnement
L’accès en illimité aux vidéos en ligne s’effectue via un système d’abonnement :
abonnement mensuel : 14,90 €
abonnement pour 6 mois : 79,90 €
abonnement annuel : 144,90 €
Il appartient au Client de sélectionner l’abonnement qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
se connecter en cliquant sur « Connexion » ou créer un Compte Client en cliquant sur « Créer un compte » ;
sélectionner l’abonnement choisi ;
payer par carte bancaire ;
le Client recevra un e-mail confirmant sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Tous les abonnements proposés sur le Site Internet sont sans engagement. Tous les abonnements font l’objet d’un renouvellement automatique si le client ne résilie pas son abonnement avant la date de prélèvement du renouvellement automatique.
Tout abonnement renouvelé automatiquement est dû, et ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
4.3. Passation de commande pour un atelier spécifique (hors abonnement)
En plus des abonnements, le Prestataire propose des ateliers spécifiques centrés sur la pratique du yoga et le développement personnel, qui font l’objet d’un règlement supplémentaire.
Un descriptif de l’atelier est disponible sur la fiche produit, ainsi que les dates, heures et emplacement de l’atelier.
Le prix des ateliers varie en fonction de la durée et des activités proposées.
Il appartient au Client de sélectionner l’atelier qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Pour cela, le Client doit :
se connecter en cliquant sur « Connexion » ou créer un Compte Client en cliquant sur « Créer un compte » ;
sélectionner l’atelier choisi ;
payer par carte bancaire ;
le Client recevra un e-mail confirmant sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
4.4. Carte cadeau
Le Client peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. La carte cadeau porte uniquement sur les abonnements pour accéder en illimité aux vidéos en ligne sur le Site internet, à l’exclusion des ateliers.
En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, ni le Client ni le Tiers souscripteur ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Prestataire. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. Le Client doit accepter les présentes CGV pour utiliser la carte cadeau.
L’activation du code permet l’accès complet au Site selon la durée indiquée sur la carte à compter de la date d’activation jusqu’au terme (date à date). Au terme de la durée indiquée, le Client pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement un abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite, ni le Client ni le Tiers souscripteur ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Prestataire. Le Client aura accès à son compte comme un client ayant choisi un abonnement et devra compléter et remplir les informations demandées aux fins de bénéficier pleinement de sa carte cadeau.
4.5. Généralités
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV [AK2] en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client est confirmée par le Prestataire, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Prestataire n'a pas vocation à vendre les Prestations sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Toutefois, si un Client professionnel souhaite passer une commande pour un cours collectif par exemple, il contactera directement le service client du Prestataire.
4.6. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure.
4.7. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5. Tarifs des abonnements et ateliers
Les tarifs des abonnements et ateliers proposés par le Prestataire sont consultables directement sur le Site internet.
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire et lors de la navigation privée du Client.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et/ou calculés préalablement à la passation de la commande.
Dans tous les cas, le Client est informé par le Prestataire du montant des frais annexes avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la passation de la commande.
ARTICLE 6. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant d’avance en totalité, en ligne au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole System 3D Secure via le module de paiement Stripe dont les conditions générales d’utilisations sont : ici
ARTICLE 7. Obligations des Parties
7.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal de la réalisation du contrat, dans la limite de ses compétences et des Prestations contractualisés avec obligation de moyens définis.
Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du contrat.
Il est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du Client.
7.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Prestataire et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations et ce, sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.
Le Client a l’obligation de payer au Prestataire l’intégralité du prix inscrit sur la Commande.
ARTICLE 8. Droit de rétractation
Par principe, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la souscription de l’abonnement ou de la commande pour participer à un atelier pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si le Client a déclenché la fourniture immédiate du service.
A compter de la souscription de l’abonnement ou de la passation de la commande pour bénéficier d’un atelier, le Client d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse yogananda.marseille@gmail.com ou via le service client, et en remplissant le formulaire de rétractation. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le Client sera intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
En cas d’achat d’une carte cadeau, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenché par l’activation du code par le Client en écrivant à l’adresse yogananda.marseille@gmail.com et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
EXCEPTION : en payant le prix de l’abonnement souscrit, le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.
En activant le code de la carte cadeau, le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation du droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Tiers et permettant de recueillir son consentement exprès.
Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.
ARTICLE 9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire dispense des cours de yoga, de nutrition, de diététique et de développement personnel non individualisés, et est soumis à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. Le Client utilise donc le Site à ses risques et périls et le Prestataire ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Prestations aux besoins du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations et services proposés sur le Site, il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation de l’abonnement souscrit ou de l’atelier choisi la conformité et l’adéquation des exercices proposés à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, du sport, de la diététique ou de la nutrition.
En aucun cas, le Prestaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de nombre limité de places pour un atelier, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
L’utilisation du Site et de ses Services par le Client implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
Le Client est informé que le Prestataire peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ces interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par le Client pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
ARTICLE 10. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email ou sur le site internet.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés sur le site internet.
Pour toute demande il conviendra de contacter le Prestataire à l’adresse mail : yogananda.marseille@gmail.com
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 14. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15. Résolution
15.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
15.3. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si le préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de son inexécution.
ARTICLE 16. Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant ici.
Toutefois, si au terme d'un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de WAO YOGA :
1 Commande du :……………………………………………………………………………….. ;
2 Numéro de la commande : .............................................................................................. ;
3 Nom du Client : .................................................................................................................... ;
4 Adresse du Client : ............................................................................................................. ;
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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